Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales — Examen du rapport d'information

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

Je remercie les rapporteurs dont les propositions sont marquées au coin de l'expérience concrète et du bon sens.

Un système doit être souple, prévoir des sanctions et des voies de recours. Je partage l'avis du président sur l'inéligibilité, qui peut être nécessaire. Elle sanctionne l'existence de liens avec des intérêts privés lorsque l'élu ou le candidat est mis en cause pour des dons de personnes morales, car dans ce cas, les dons sont rarement gratuits...

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