Intervention de François Pillet

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est réunie le 27 octobre dernier. Nous vous y représentions. Elle a traité de la nécessité d'un droit européen des contrats et des solutions pour y parvenir.

Sous l'égide de Mme Vivian Reding, la Commission a publié en juillet 2010 un livre vert sur les méthodes envisageables. Une consultation publique a été ouverte. La commission considère qu'adopter un droit européen des contrats permettrait de lever une entrave au marché intérieur. Le consommateur européen peut certes solliciter, en vertu du règlement « Rome I », le droit le plus protecteur, celui de son pays ou celui du contrat mais les niveaux de protection sont très disparates et l'absence de droit commun gêne les entreprises.

Les options retenues sont au nombre de sept : la publication sur internet de règles-types non contraignantes ; la confection d'une boîte à outils, contraignante ou non, à l'intention des législateurs ; une recommandation relative au droit des contrats, sur le modèle américain où tous les Etats fédérés sauf un se sont accordés sur une législation commune ; un droit européen à vocation facultative, dit « vingt-huitième régime », assurant une protection élevée au consommateur pendant toute la durée de vie du contrat ; l'harmonisation par voie de directive ; l'harmonisation par voie de règlement européen ; enfin, et c'est le plus séduisant, la création d'un Code civil européen se substituant à toutes les règles nationales.

La Commission a retenu la quatrième solution, qui se situe à la médiane, entre le ventre mou et le ventre dur.

Le gouvernement français n'a pas adopté de position officielle pour plusieurs raisons. Les cultures juridiques, notamment allemande, anglo-saxonne et française, sont assez différentes. Le gouvernement français s'interroge aussi sur la compétence de l'Union pour procéder à une harmonisation très poussée des législations nationales. Il y a cependant bien une volonté des institutions européennes et un inventaire de méthodes, parmi lesquelles la voie moyenne est privilégiée.