Intervention de Jacques Mézard

On a assisté à Bruxelles à la difficulté de concilier la volonté de la Commission et la diversité des droits des contrats. Le nôtre, avec l'article 1134 et les suivants, a fait ses preuves et il est très protecteur des consommateurs. Mais est-ce l'intérêt des entreprises ? La Commission insiste beaucoup sur les avantages d'un droit européen pour les échanges transfrontaliers, de l'absence de frais de traduction aux effets de synergie. Le message du représentant de la Commission est que ce qui est bon pour les entreprises l'est pour les consommateurs.