Intervention de Jacques Mézard

De la représentante des chambres de commerce finlandaises au représentant des consommateurs slovènes en passant par un juge de Stuttgart, des personnalités très intéressantes se sont exprimées. Lord Bowness, président de la commission institutions et justice de la chambre des Lords, s'est prononcé très clairement contre toute harmonisation et pour une boîte à outils - bon courage à la Commission... En revanche, le représentant de la Pologne s'est dit intéressé par le système optionnel, celui de l'Espagne défendant la nécessité d'un haut niveau de protection des consommateurs.

Le droit optionnel se substituerait, avec l'accord des parties, aux droits nationaux : cela ne créerait-il pas des conflits, l'entreprise en position de force imposant le droit le moins protecteur ? S'appliquera-t-il aussi entre entreprises ou entre consommateurs ? D'ailleurs, quel degré de protection assurera-t-on à ceux-ci et va-t-on harmoniser vers le haut, sur des standards élevés comme en France, ou vers le bas ? Le débat risque d'être long, et il sera difficile de concilier des positions assez éloignées. Comment concilier un droit optionnel et notre droit interne, comment éviter que l'un permette de contourner l'autre ? Un haut degré de protection est indispensable et les règles nationales d'ordre public devront encadrer le droit optionnel.

La Commission a eu la volonté d'avancer mais, étant donné la diversité des doctrines juridiques dans les 27 Etats-membres, ce n'est pas demain que des progrès seront réalisés.