Intervention de Pascal Clément

Chacun sait que notre droit n'est pas adapté pour faire face à une telle évolution.

Enfin, il est devenu absolument nécessaire de mieux prendre en considération des situations particulières qui appellent une attention spécifique. Je pense aux familles dont un enfant est atteint d'un handicap, qui mérite que les conditions de transmission du patrimoine soient adaptées à ses besoins.

La prise en compte de ces nouvelles réalités permettra d'aboutir à un droit plus juste et plus respectueux de l'attente de nos concitoyens.

Cette réforme a été enrichie par les débats qui se sont déroulés devant l'Assemblée nationale les 21 et 22 février derniers. Son examen par votre assemblée sera l'occasion de nouveaux progrès importants.

À ce titre, permettez-moi de remercier vivement la commission des lois du Sénat, et en particulier son rapporteur M. Henri de Richemont. Les amendements qu'il présente au nom de la commission vont permettre d'apporter de sensibles améliorations.

Le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux, que je présenterai successivement. Il s'agit de donner à chacun plus de liberté pour organiser sa succession, d'accélérer et de simplifier le règlement des successions, et, enfin, de faciliter et de simplifier la gestion du patrimoine successoral.

Tout d'abord, il convient de donner à chacun plus de liberté pour organiser sa succession.

Les règles qui gouvernent la transmission anticipée du patrimoine sont mal comprises en raison de leur rigidité. Il convient bien sûr de conserver les équilibres fondamentaux du droit des successions, auxquels nos concitoyens sont attachés. Je pense en particulier à la protection des droits des héritiers par la réserve. Toutefois, dans le même temps, le projet de loi procède à des adaptations afin de mieux respecter la volonté de celui qui transmet.