Intervention de Christian Cambon

Si l'attribution à un conjoint beaucoup plus jeune d'un usufruit grevant la totalité des biens du défunt peut, de fait, priver des enfants plus âgés pendant toute leur vie de la jouissance de leurs biens réservataires, il n'en demeure pas moins que ces difficultés ne justifient pas de priver le de cujus de sa liberté testamentaire, alors même que l'ensemble du projet de loi la favorise justement, avec la possibilité de consentir des donations graduelles ou résiduelles et des donations transgénérationnelles.

En troisième lieu, j'aimerais insister sur la question de la publicité du PACS et, plus particulièrement, sur la disposition de ce texte qui prévoit sa mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans que l'identité de l'autre apparaisse.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat ! Ce texte regorge de dispositions utiles et de bon sens en faveur des titulaires d'un pacte civil de solidarité, et ce alors que le PACS en est à sa septième année de mise en application. Il serait dommage que ces avancées soient obscurcies par l'apparition d'une ligne de fracture sur cette question.

En effet, nous tenons tous au respect de la règle édictée en 1999 et confirmée par le juge constitutionnel : la mairie pour le mariage, le tribunal d'instance pour le PACS.

Pour autant, je n'ai pas le sentiment que la disposition qui nous est proposée ait pour finalité d'opérer un glissement du PACS du tribunal vers la mairie, par le biais de l'état civil. Il s'agit simplement de prendre acte de l'engorgement des greffes des tribunaux d'instance, qui doivent faire face à plus d'un million de demandes de certificat de « non-PACS » par an !

Parallèlement, l'absence de mention de l'identité du partenaire correspond à une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du groupe de travail parlementaire sur le PACS et du Gouvernement, afin d'éviter tout usage homophobe de ces informations.

En quatrième lieu, enfin, je conclurai mon propos en remerciant notre rapporteur pour son initiative en matière de déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Il n'était que temps !

Actuellement, en dépit du bon sens, ce changement requiert un acte notarié soumis à l'homologation du tribunal de grande instance. Autant dire que cette homologation n'apporte rien en pratique et n'a d'autre effet que d'allonger la procédure et d'en augmenter le coût.

En effet, 1 % seulement des demandes se voient rejetées, soit environ 200 refus sur 20 000 demandes ! Cela ne suffit pas à justifier le maintien artificiel de cette procédure. L'argument de la protection du conjoint le plus faible pour légitimer l'intervention du juge ne semble en outre plus pertinent au regard de l'objectif à atteindre.

Mes chers collègues, le groupe UMP abordera donc ce débat en étant animé par une très profonde convergence de vues sur l'ensemble du texte proposé. Convaincus de la pertinence des propositions de notre excellent rapporteur, nous soutiendrons de toutes nos forces cet excellent projet de loi