Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Madame la présidente, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités fut présenté par le Gouvernement comme une nécessaire adaptation du droit des successions aux évolutions de notre société telles que la recomposition des familles ou l'allongement de l'espérance de vie.

Néanmoins, malgré l'ambition affichée de simplifier, d'accélérer et de sécuriser le règlement des successions, l'examen de ce texte laisse quelque peu perplexe.

En effet, si l'on replace ce projet de loi dans le contexte des multiples mesures fiscales prises par le Gouvernement depuis 2003 afin de faciliter la transmission du patrimoine, force est de constater que les nouvelles dispositions relèvent du même esprit.

Je le concède, le droit des successions a besoin d'un dépoussiérage, d'une mise en conformité avec la réalité sociale, en adéquation avec les nouvelles conditions de vie, voire une autre conception du patrimoine et de l'héritage. Ce texte n'apporte qu'une timide réponse.

Ainsi, l'aménagement des délais en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net et de prescription extinctive de l'option successorale n'est pas contestable, excepté peut-être le choix de rendre acceptant pur et simple l'héritier taisant sommé d'opter plutôt que de le réputer renonçant d'office, ce qui ne constitue pas forcément une garantie de règlement amiable des successions.

Il en est de même concernant l'acceptation pure et simple, lorsqu'il s'agit de permettre à l'héritier d'accomplir des actes de conservation ou d'administration de la succession sans risquer d'être considéré comme acceptant tacite, ou encore lorsqu'il est question de faire évoluer les règles de l'indivision vers la règle des deux tiers en lieu et place de l'unanimité.

Nos principales critiques porteront donc non pas, vous l'aurez compris, sur les aménagements relevant strictement du droit à la succession, mais plus particulièrement sur le fait que ce projet de loi fait l'impasse sur un point central en matière de successions et de libéralités, à savoir la fiscalité.