Intervention de Yves Détraigne

...et l'adoption de l'amendement proposé par la commission des lois du Sénat rétablirait un juste équilibre.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale limite en effet l'intervention des généalogistes aux seuls cas où ils sont saisis par le notaire en charge de la succession ou par l'un des héritiers, alors que près de 35 % de leurs interventions se font à la suite de saisines par d'autres professionnels du monde juridique ou judiciaire. Je pense en particulier aux syndics de copropriété, aux administrateurs judiciaires, aux avocats, etc.

Il est évident que les quelques dérives qui ont pu être constatées ne recouvrent pas - loin de là ! - ces 35 % d'interventions. Un article qui serait trop restrictif sous prétexte de « moraliser » la profession risquerait d'avoir des conséquences fâcheuses pour les héritiers - en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas connus - et pour la résorption d'un nombre croissant de successions soumises aux régimes de la vacance ou de la déshérence.

Ayant été à l'origine de l'adoption d'un amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement, sur la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et visant à réduire les trop nombreux cas de déshérence constatés en matière d'assurance vie après le décès du souscripteur, je ne peux être que favorable aux mécanismes élargissant les modes de recherche des bénéficiaires d'une succession.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais vous faire partager. Ce texte comporte, certes, de nombreuses mesures techniques, mais il touche aussi à l'un des fondements mêmes de notre société, qu'il s'agit d'adapter à ses évolutions.