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Intervention de Jean Gicquel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Jean Gicquel co-directeur du centre de recherche de droit constitutionnel et professeur de droit constitutionnel à l'université paris-i
a d'abord relevé que selon une jurisprudence du Conseil constitutionnel établie depuis 1961, il appartenait au Premier ministre de choisir le membre ou les membres du Gouvernement qui représenteraient celui-ci au Parlement. Par ailleurs, dans la mesure où le droit d'amendement, qui constitue un corollaire de l'initiative législative, peut s'exercer en commission, celui-ci participe à la fonction de législation. Il a estimé, en outre, que le texte qui serait voté par l'assemblée serait très proche du texte résultant des travaux de la commission.
Il a rappelé que, lors de la révision de juillet 2008, le constituant n'avait pas souhaité bouleverser l'équilibre des institutions et remettre en cause la primauté du pouvoir gouvernemental. La formulation retenue par l'Assemblée nationale concernant les dispositions relatives à la présence du Gouvernement constitue, selon M. Jean Gicquel, une solution de compromis. En réponse à M. Jean-Pierre Michel, il a ajouté qu'il lui paraissait difficile, sur la base de cette rédaction, que la demande du Gouvernement de participer aux réunions de la commission se voit opposer une fin de non recevoir.
