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Intervention de Jean Gicquel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Jean Gicquel co-directeur du centre de recherche de droit constitutionnel et professeur de droit constitutionnel à l'université paris-i
a relevé que même si l'obstruction restait exceptionnelle, elle n'en constituait pas moins un détournement du droit d'amendement qui avait pour objet d'améliorer la forme et le fond d'un texte. M. Pierre-Yves Collombat a rappelé que le Gouvernement disposait des armes du parlementarisme rationalisé. M. Jean Gicquel a mis en avant les avancées introduites par la révision constitutionnelle -valorisation du rôle des commissions, partage de l'ordre du jour, constitutionnalisation des groupes politiques avec la reconnaissance de droits spécifiques pour l'opposition et la minorité. Il importait toutefois, selon lui, que, le moment venu, le Parlement soit en mesure de trancher.
a regretté que la loi organique soit entrée dans un luxe de détails, ce qui aurait pour effet de limiter l'autonomie des assemblées. Il a plaidé pour une plus grande concision. Il s'est demandé si le Conseil constitutionnel accepterait des différences marquées entre les règlements des deux assemblées.
