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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 119
Michèle André, présidente :L'amendement n° 119, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 771 du code civil, supprimer les mots :
ou de l'État
La parole est à M. Georges Othily.
