Intervention de Georges Othily

Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Georges OthilyGeorges Othily :

Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique, alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession. Il n'est, me semble-t-il, ni nécessaire ni souhaitable que l'État intervienne ici dans la sphère strictement privée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion