Intervention de Pascal Clément

Lorsque l'héritier n'opte pas, la succession est susceptible d'être déclarée vacante. C'est dans cette situation que l'État, via le service des domaines, est concerné. Il est donc bien évident que l'on ne peut pas exclure l'État.

Avant d'entamer un travail souvent difficile et susceptible d'entraîner la mise en cause de sa responsabilité, il est souvent nécessaire que l'État connaisse l'attitude des héritiers à l'égard de la succession.

Certes, il n'appartient pas à l'État de gérer des successions pour le compte et le bénéfice des héritiers qui pourront un jour décider de l'accepter. Mais en recourant à l'action interrogatoire, l'administration des domaines pourra, d'une part, éviter de voir l'héritier accepter une succession qu'elle aura liquidée dans le régime de la vacance et, d'autre part, se prémunir contre le risque d'une remise en cause des actes accomplis.

Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.