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Intervention de Patrick Devedjian
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 janvier 2009 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 et programmes de construction et d'investissement — Audition de Mm. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique et patrick devedjian ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance :
a déclaré que le gouvernement avait proposé une nouvelle rédaction du code de la commande publique et que les dispositions temporaires en matière de règles pour le PLU correspondaient effectivement à une expérimentation dont le bilan serait fait dans deux ans.
Dans le domaine des PPP, il a estimé que le niveau de cession de créances devait correspondre à une part de risque assumé. Enfin, il a précisé que la désaffectation au bout de trois ans après cession d'un immeuble s'appliquait au seul secteur de la santé et pour les hôpitaux.
