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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 119
Michèle André, présidente :L'amendement n° 119 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Après les mots :
du délai supplémentaire accordé,
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil :
l'héritier inerte est réputé renonçant. Dans ce cas, il dispose d'un délai de deux mois pour entamer un recours.
La parole est à M. Georges Othily.
