Intervention de Georges Othily

Le projet de loi prévoit que l'héritier taisant est réputé acceptant pur et simple. Cette solution est incompréhensible et contraire aux réalités successorales. À cet égard, je citerai le professeur Philippe Malaurie : « quelle drôle d'idée de réputer acceptant quelqu'un qui, sommé de prendre parti, refuse d'accepter ».

C'est pourquoi, je préfère reprendre la recommandation émise par la commission Carbonnier-Catala qui considère que, à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de la sommation, l'héritier inerte est réputé renonçant.

En outre, dans un souci d'équilibre, il faudrait veiller à faire en sorte que le renonçant ait au moins la possibilité de déposer un recours dans un délai bref.