Intervention de Jacques Mézard

Le texte a pour but de créer une nouvelle catégorie d'entreprise publique, par le biais de la proposition de M. Daniel Raoul, relayée par l'UMP à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité le 23 mars dernier, comme elle l'avait été ici.

Le statut de la société publique locale résulte de la réglementation des sociétés anonymes, des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte locales, ainsi que de règles spécifiques. Les collectivités et leurs groupements détiendront la totalité du capital de la S.P.L. qui exercera des activités d'intérêt général pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ceux-ci.

L'Assemblée nationale a ajouté un article aux termes duquel la délégation de service public à une S.P.L. s'effectuera sans mise en concurrence - mais après que l'organe délibérant des collectivités se sera prononcé.

L'exonération de la mise en concurrence ressort de la nature de la S.P.L. : elle est le prolongement de la collectivité, qui exerce un contrôle analogue à celui qu'elle assure sur ses services. Enfin, la S.P.L. développe ses activités exclusivement avec les collectivités actionnaires.

Ce système est sécurisé : l'objet social est défini par référence aux collectivités, et le territoire est cantonné, mais une collectivité ne pourra se construire son instrument.

Les sociétés publiques locales d'aménagement avaient été créées pour cinq ans par la loi du 13 juillet 2006. Le nouvel outil d'aménagement que constituent les S.P.L. a été élaboré avec le souci constant de la sécurité juridique, et il est conforme à la jurisprudence in house. De nombreuses collectivités réfléchissent déjà à son utilisation car, outre des gains sur la mise en concurrence, il permet de réintégrer des activités dissociées et de les mutualiser au sein d'intercommunalités.

Toutes les associations d'élus approuvent la proposition. Les auditions ont montré l'avis très favorable de la Fédération des entreprises publiques locales (l'ancienne Fédération nationale des sociétés d'économie mixte). Le Medef a marqué ses inquiétudes ; j'ai reçu une délégation hier et ses membres ont compris que leurs craintes étaient sans fondement ; en revanche, la Fédération du bâtiment avait été plus critique. Nous avons également rassuré l'Union sociale de l'habitat, qui redoutait que les S.P.L. s'engouffrent dans le logement social.

Les ajouts de l'Assemblée nationale sont cohérents avec la proposition de loi initiale de M. Daniel Raoul et de ses collègues. Je propose donc un vote conforme.