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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture
Jacques Mézard, rapporteur :Elles le seront comme pour les sociétés d'économie mixte. Et le contrôle de légalité exercé par les préfectures est parfois plus tatillon...
