Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture

Pas forcément !

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