Intervention de Georges Othily

Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Georges OthilyGeorges Othily :

Les arguments avancés par M. le garde des sceaux pourraient me convaincre de retirer mon amendement. Toutefois, je pense que la disposition proposée sera une source de contentieux entre les héritiers et les créanciers, qui ne parviendront pas à trouver une solution satisfaisante. Je souhaite donc bonne chance au juge qui aura à trancher cette question.

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