Intervention de Bernard Saugey

a tout d'abord jugé la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de moins en moins représentative de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui excèdent le champ d'une seule mission, n'ayant pas encore trouvé une place vraiment adéquate au sein de l'architecture budgétaire retenue en application de la LOLF.

Précisant que les trois-quarts des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales prenaient la forme de prélèvements sur recettes et figuraient dans la première partie du projet de loi de finances, il a expliqué que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne retraçait, quant à elle, que les dotations inscrites au budget du ministère de l'intérieur, soit un montant atteignant 2,2 milliards d'euros en 2008, contre 3 milliards d'euros en 2007. Il a indiqué que cette baisse résultait avant tout d'une modification du périmètre de la mission, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) devenant des prélèvements sur recettes. En outre, les crédits de rémunération de la direction générale des collectivités territoriales, qui s'y trouvaient jusqu'en 2007 sont transférés à compter de 2008 vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », programme regroupant l'ensemble des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne représentant plus que 3 % des dotations de l'État aux collectivités territoriales, il a souligné que M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances, en proposait la suppression. Il a jugé que cette suppression serait l'aboutissement logique des modifications réduisant son périmètre, rappelant que l'État n'avait aucun pouvoir de décision pour 75 % des crédits de la mission, constitués de dotations dont l'évolution et la répartition au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales sont fixées par la loi.

Il a expliqué que M. Michel Mercier proposait de transformer les concours financiers sur lesquels l'État n'a pas de marge de manoeuvre en prélèvements sur recettes et de placer les autres actions de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au sein d'un nouveau programme de la mission « Administration territoriale et générale de l'État ».

a déclaré que l'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités territoriales atteindrait 93 milliards d'euros en 2008, contre 89 milliards d'euros en 2007, et comprendrait 1,6 milliard d'euros de crédits inscrits dans d'autres missions, dont la responsabilité relève d'autres ministères que le ministère de l'intérieur. Soulignant la part prépondérante des prélèvements sur recettes, qui devraient atteindre 51,17 milliards d'euros en 2008, au sein de cet effort financier, il a relevé que la dotation globale de fonctionnement représentait à elle seule plus de 78 % des prélèvements sur recettes et près de 50 % de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation comprend notamment, à hauteur de 130 millions d'euros, le produit des amendes perçues par la voie de radars automatiques, les communes et leurs groupements devant recevoir un montant de 100 millions d'euros, réparti en fonction du nombre d'amendes dressées grâce aux radars installés sur leur territoire, et les départements un montant de 30 millions d'euros, à raison de 30 000 euros par radar implanté sur leur domaine.

Il a ensuite expliqué que le projet de loi de finances pour 2008 instaurait un contrat de stabilité prévoyant que les dotations aux collectivités territoriales connaîtront désormais la même évolution que les dépenses de l'État et seront indexées sur la seule inflation hors tabac, soit, à titre prévisionnel, une progression qui s'élèverait à 1,6 % en 2008. Ce contrat de stabilité succède au contrat de croissance et de solidarité qui s'est appliqué entre 1999 et 2007, et qui garantissait une évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales fondée sur l'indice prévisionnel des prix hors tabac et sur une part de la croissance du produit intérieur brut. Rappelant que les dotations visées par ce contrat étaient regroupées dans une enveloppe normée, il a précisé qu'au sein de cette enveloppe, l'indexation de la dotation globale de fonctionnement était préservée, celle-ci devant donc progresser en 2008 au rythme de l'inflation, majoré de 50 % de la croissance du PIB, soit de 2,725 %.

Il a souligné que le nouveau partenariat entre l'État et les collectivités territoriales visait également à associer davantage les collectivités à la conduite des politiques publiques, la Conférence nationale des exécutifs (CNE), créée le 4 octobre 2007, rassemblant à cette fin, autour du Premier ministre, les présidents des trois associations d'élus, Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France, des ministres, le président du Comité des finances locales et le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

a indiqué que la meilleure association des collectivités territoriales au processus normatif serait conduite au sein d'une Commission consultative sur l'évaluation des normes (CCEN), qui devait être créée en 2008 au sein du Comité des finances locales (CFL) et chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.

Relevant que l'État poursuivait l'effort de péréquation, il a précisé que le Comité des finances locales avait pu mettre en oeuvre en 2007 ses compétences élargies en matière d'indexation de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, dégageant ainsi un gain de plus de 21,5 millions d'euros au profit de la péréquation. Il a salué la création, par l'article 48 du projet de loi de finances, d'un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves qui ne pouvaient être pris en charge par la solidarité nationale dans le cadre des crédits d'intervention prévus en cas de catastrophe naturelle. Ce fonds, doté de 20 millions d'euros en 2008, devrait ensuite évoluer chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.

Evoquant la poursuite des réflexions sur une réforme de la fiscalité locale, il a indiqué que le rapport fait par M. Philippe Valletoux au nom du Conseil économique et social proposait une « nouvelle donne » fiscale, visant à supprimer tout financement fiscal en provenance de l'État, à faire en sorte qu'une seule compétence fiscale s'exerce sur chacun des impôts constituant la fiscalité locale et à doter chaque niveau territorial d'une recette fiscale globale composée de plusieurs impôts dont il aurait la pleine maîtrise.

Estimant que la maîtrise des finances locales impliquait en effet l'attribution aux collectivités territoriales de marges de manoeuvre à la fois sur leurs dépenses et sur leurs recettes, il a déclaré que le rapport Valletoux suggérait, pour rendre plus efficaces les mécanismes de péréquation, de remplacer les dispositifs existants par un Fonds national de péréquation, alimenté par l'agrégation des régimes actuels et par une fraction des dotations de l'État.

considérant que l'autonomie fiscale constituait non seulement un facteur d'efficacité de la gestion des collectivités territoriales, mais surtout un fondement de la démocratie locale, a jugé que la réforme de la fiscalité locale représentait plus que jamais une nécessité.

Souhaitant rappeler, à l'approche de la présidence française de l'Union européenne, l'impact des normes communautaires sur le fonctionnement des collectivités territoriales et sur l'intercommunalité, il a rappelé que les relations entre les collectivités territoriales et leurs sociétés d'économie mixte (SEM) avaient été touchées par des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au droit de la concurrence. Il a expliqué que si la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement avait modifié le droit interne pour l'adapter au droit européen, la Cour de justice de Luxembourg, en répondant à des questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Lyon, avait remis en cause une nouvelle fois la compatibilité du droit français avec le droit communautaire, dans l'arrêt Commune de Roanne c/Jean Auroux du 18 janvier 2007, estimant qu'une convention d'aménagement était un marché de travaux.

Il a indiqué que la procédure définie par le décret du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement n'était donc plus conforme à la directive lorsque la convention constituait un marché de travaux et que le Gouvernement avait engagé la modification du décret.

Il a rappelé que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pouvaient être en tout ou partie mis à disposition d'une ou de plusieurs des communes qui en sont membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présentait un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services, et que dans les mêmes conditions, les services d'une commune membre pouvaient être, en tout ou partie, mis à disposition d'un EPCI pour l'exercice de ses compétences. Il a relevé que les dispositions du code général des collectivités territoriales, qui permettent ces mises à disposition avaient fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne à la France le 27 juin 2007. Précisant que pour la Commission ces conventions de mise à disposition devaient respecter des procédures de marchés publics conformes aux directives du 31 mars 2004, il a indiqué que les autorités françaises avaient en réponse insisté sur le caractère interne de ces conventions de mise à disposition de services, distincts des contrats que les communes peuvent être amenées à passer avec les opérateurs tiers pour l'exercice de leurs compétences. Considérant que la législation régissant les rapports entre communes et structures intercommunales constituait un aspect de l'organisation interne de l'État et que sa remise en cause pourrait affecter profondément l'équilibre institutionnel de l'intercommunalité en France, il a jugé que l'impact sur les collectivités territoriales des normes européennes était encore insuffisamment pris en compte dans le processus de négociation de ces textes.

a estimé que le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales de la République, était également appelé à jouer un rôle pour une meilleure prise en compte des intérêts des collectivités dans l'élaboration des textes communautaires, se félicitant des initiatives prises par la commission des lois pour renforcer le suivi de ces textes, conjointement aux recommandations faites par MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet à l'issue de leurs missions d'information dans les Parlements européens.