Intervention de Pierre-Yves Collombat

considérant que l'architecture définie en application de la LOLF ne permettait pas d'appréhender globalement l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, a exprimé le souhait qu'un débat soit organisé sur les concours financiers aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi de finances. Indiquant que le rapporteur général de la commission des finances avait lui-même exprimé des doutes sur le respect par l'État de la norme de progression des dépenses publiques de 0 % en volume, il a déclaré que la moitié de l'augmentation des dépenses publiques locales constatée depuis 1998 était imputable aux transferts de compétences. Il a enfin souligné que l'effort de péréquation ne portait que sur 3 % de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales.