Intervention de Simon Sutour

Après avoir rappelé que les crédits de la justice administrative sont retracés dans une mission « Conseil et contrôle de l'Etat », distincte de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », rattaché à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a relevé la pérennité des liens entre les juridictions administratives et le ministère de la justice. En outre, le membre du gouvernement chargé de défendre le budget de la justice administrative en séance publique ne lui est pas apparu comme l'interlocuteur le mieux informé en ce domaine. En effet, alors qu'avant la LOLF, il s'agissait du garde des sceaux puisque la justice administrative lui était rattachée, désormais, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement assume cette présentation.

Dans le souci de compléter l'information de la commission des lois sur le fonctionnement de la justice administrative, il a suggéré d'entendre le vice-président du Conseil d'Etat.