Intervention de Simon Sutour

Puis M. Simon Sutour, rapporteur pour avis, s'est félicité de la progression significative du budget alloué pour 2008 à la justice administrative (+6,2 %), eu égard à la faible augmentation du budget global de l'Etat (+1,6 %). Il a remarqué que les juridictions administratives représentaient le poste budgétaire le plus lourd de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

Il a noté l'augmentation de l'activité des sections administratives du Conseil d'Etat qui ont rendu en 2006 1.411 avis sur des projets de loi, d'ordonnances, de décrets ou d'actes communautaires ou sur toute question d'ordre juridique et administratif. Il a signalé des différences importantes de délais d'examen selon la nature des textes, les projets de loi ou d'ordonnance faisant l'objet d'un examen plus rapide que les projets de décret.

a dressé un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la programmation quinquennale de 2002, dont le taux de réalisation global atteint près de 70 %. Il a fait valoir que si l'effort du gouvernement était tangible dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, les créations d'emplois n'atteignaient cependant pas les objectifs initiaux. Il a précisé que les créations intervenues ces dernières années avaient été localisées au nouveau tribunal administratif de Nîmes créé en 2006 et dans les juridictions de la région parisienne particulièrement touchées par l'explosion du contentieux des étrangers, soulignant à cet égard la situation très tendue du tribunal administratif de Cergy-Pontoise créé en 2000.

Le rapporteur pour avis a dans ce contexte jugé nécessaire la création d'un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, ce qui permettrait d'alléger la charge de travail qui pèse sur les juridictions parisiennes. Après avoir précisé que le Conseil d'Etat ne semblait pas opposé à cette idée, il a souhaité qu'une décision intervienne rapidement en ce sens, faisant valoir qu'il s'écoulait toujours un long délai entre la prise de décision et le début des opérations immobilières.

Il a indiqué que le projet de budget prévoyait la création de 29 postes de magistrats et de 27 emplois d'agents de greffe. S'agissant des perspectives liées au vieillissement de la pyramide des âges dans le corps des magistrats administratifs, il a insisté sur le fait que, d'après les représentants du Conseil d'Etat, tous les départs à la retraite susceptibles d'intervenir dans les prochaines années seraient remplacés.

Il s'est réjoui de ce que le projet de budget pour 2008 réponde aux revendications des magistrats administratifs qui demandaient depuis plusieurs années à bénéficier d'une revalorisation de leur taux indemnitaire moyen. Il a noté que l'augmentation de ce taux, porté de 51 à 55,3 %, permettrait d'aligner leur situation sur celle des magistrats des chambres régionales des comptes. Il a ajouté que cette augmentation s'étalerait sur trois années, précisant qu'il s'agissait d'une forme de rémunération au mérite, l'indemnité versée comportant une part fixe (à hauteur des trois-quarts) et une part variable (pour le quart restant).

Abordant le programme d'investissement engagé depuis plusieurs années, M. Simon Sutour, rapporteur pour avis, a rappelé la création de quatre juridictions entre 1995 et 2002. Il a évoqué les trois chantiers prévus par la loi de programmation pour la justice de 2002, précisant que deux d'entre eux -la cour administrative d'appel de Versailles, qui fonctionne depuis 2004 et le tribunal administratif de Nîmes mis en place en septembre 2006- ont été réalisés.

Il a jugé inachevée l'opération menée à Nîmes, les locaux de ce nouveau tribunal ayant été restructurés en profondeur alors que les façades -anciennes- demeurent très dégradées, faute d'avoir été rénovées. Il a souhaité que le bâtiment accueillant cette juridiction soit ravalé au plus vite, suggérant que le financement des travaux (estimés à 655.000 euros) soit pris en charge à la fois par les collectivités territoriales et l'Etat.

L'impact de la création d'une nouvelle juridiction à Nîmes se mesure déjà à l'aune de l'activité juridictionnelle enregistrée en 2006 et en 2007 a-t-il souligné, avant de constater une diminution de 9 % du nombre des affaires au tribunal administratif de Marseille et de près 30 % s'agissant de celui de Montpellier.

Il a enfin indiqué que le projet de budget pour 2008 prévoit, avec une année de retard, la création du tribunal administratif de Toulon, le choix du site n'étant pas arrêté définitivement.

Il s'est réjoui de la stabilisation des dépenses au titre des frais de justice, l'effort ayant porté plus particulièrement sur la maîtrise des coûts liés à l'affranchissement. Il a signalé que la mise en place progressive du « télé-recours » pouvait en outre laisser espérer de nouvelles économies en ce domaine.

a souligné la très forte pression des flux d'affaires contentieuses, citant l'explosion des litiges liés au permis de conduire devant les tribunaux administratifs (+ 146 % en deux ans), le transfert d'affaires nouvelles compte tenu de la suppression opérée par la loi du 12 février 2005 des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou encore la croissance exponentielle du contentieux des étrangers, à la faveur des réformes récentes. S'agissant du contentieux des étrangers, la situation des juridictions diffère d'un ressort à l'autre : les juridictions parisiennes sont particulièrement exposées, tandis que ce contentieux ne représente qu'une faible part des affaires nouvelles, par exemple dans le ressort de la cour administrative de Caen.

Il s'est en outre inquiété de l'impact de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement, expliquant que, cette réforme créant un contentieux nouveau, une inflation des recours était à prévoir. Il a rappelé que la commission des lois avait d'ailleurs évoqué le risque d'une saturation des juridictions administratives lors de l'examen de cette loi par le Parlement.

Il a estimé indispensable que le gouvernement accompagne systématiquement les projets de loi qu'il soumet au Parlement d'une étude d'impact précise des moyens supplémentaires qu'ils impliquent.

Il a évoqué les récentes pistes de réforme pour désengorger la justice administrative, citant notamment l'élargissement du champ d'application du filtrage des pourvois par le président d'une formation de jugement du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel ou encore l'extension du recours au juge unique dans deux domaines contentieux -les litiges en matière de permis à points (essentiellement liés aux retraits consécutifs à la perte de points, passés de 7.000 en 2003 à près de 20.000 en 2006) et les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur à 10.000 euros.

Il a constaté, à sa grande satisfaction, que le principe de l'examen collégial avait été préservé pour les affaires qui, bien que relevant d'un contentieux de masse et pour lesquelles la jurisprudence est bien fixée, mettent en jeu des intérêts sensibles au regard des libertés ou des droits sociaux (contentieux des étrangers ou des handicapés).

Pour alléger davantage le volume des contentieux soumis aux juridictions administratives, il a souhaité la généralisation des recours gracieux préalables obligatoires devant l'administration, après avoir mis en avant l'impact positif de la commission des recours des militaires et de la commission du contentieux des visas dont l'intervention en amont avaient significativement allégé le volume des affaires enregistrées dans ces domaines.