Intervention de Alex Türk

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis

Photo de Alex TürkAlex Türk :

a remercié le rapporteur pour avis d'avoir évoqué la situation de la CNIL, se félicitant de l'augmentation du budget de cette autorité administrative indépendante, prévue en 2008. Il a cependant relevé la modicité des effectifs (113 ETPT) au regard de ce qui prévaut pour ses homologues européens, l'autorité de protection des données personnelles britannique comptant 260 personnels, contre plus de 400 pour l'autorité allemande. Il a souhaité que les avancées obtenues pour 2008 soient poursuivies au cours des prochaines années afin de permettre à la CNIL de disposer d'un budget à la hauteur de ses missions.

a fait valoir que les moyens mis à la disposition de cet organe ne lui permettaient pas d'exercer correctement ses missions en province, notamment en matière de contrôle. Il a souhaité la création de délégations interrégionales, réparties sur l'ensemble du territoire, annonçant l'ouverture prochaine d'une antenne de la CNIL à Marseille. Il a jugé qu'à la lumière de l'importance du rôle qui est le sien, le rattachement de cette commission au ministère de la justice n'avait plus grand sens, plaidant, à l'instar du rapporteur pour avis, pour la création d'une mission rattachée au Premier ministre regroupant les crédits de toutes les autorités administratives indépendantes.

a fait part de son émotion à la lecture des recommandations du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par M. Edouard Balladur tendant à instituer un défenseur des droits fondamentaux sous l'autorité duquel serait placée la CNIL. Une telle évolution ne lui a pas paru souhaitable.

Il a fait valoir à cet égard que, d'une part, l'existence d'une autorité chargée de la protection des données personnelles indépendante constitue un critère pour entrer au sein de l'Union européenne et qu'il ne serait pas logique que la France ne puisse plus satisfaire à cette exigence et que, d'autre part, l'activité de la CNIL ne saurait être réductible à la médiation, car elle recouvre un champ beaucoup plus large qui s'étend au domaine juridictionnel, aux expertises et à l'accompagnement du développement économique des entreprises françaises. En sa qualité de président de la CNIL, il a relaté avoir fait part de ses inquiétudes à M. Edouard Balladur.

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