Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

a souligné que la mesure des délais de traitement des juridictions ne serait pertinente qu'une fois la réforme de la carte judiciaire achevée. Il a souhaité savoir si une revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle interviendrait en 2008.

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