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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Yves Détraigne, rapporteur pour avis :a rappelé qu'en 2007, notamment grâce à un amendement du Sénat, le montant de l'unité de valeur avait été revalorisé de 20,84 à 22,50 euros. En revanche, le projet de budget pour 2008 ne prévoit pas de nouvelle augmentation. Il a précisé que le montant moyen perçu par avocat s'est élevé à 307 euros par mission achevée en 2006. Il a plaidé pour une remise à plat du système actuel de l'aide juridictionnelle, préférable à des ajustements ponctuels aux effets nécessairement limités.
