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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :s'est demandé comment le ministère était parvenu à maîtriser les frais de justice, s'inquiétant d'une éventuelle dégradation de la qualité des enquêtes.
