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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Yves Détraigne, rapporteur pour avis :a indiqué que la baisse de ce poste de dépenses était principalement imputable aux économies réalisées sur les frais de justice pénaux, lesquels représentent 70 % de l'enveloppe allouée en 2006 et a enregistré une diminution spectaculaire (- 30 %), principalement grâce à la tarification des écoutes téléphoniques. Le coût des réquisitions téléphoniques s'est ainsi réduit de 44 % en 2006. Il a également signalé que le ministère de la justice avait mis en place des centrales d'écoutes téléphoniques. Il a précisé que la grande majorité des acteurs de l'institution judiciaire qu'il avait rencontrés avaient assuré que la qualité des enquêtes n'avait pas été affectée. Il a néanmoins observé que le ministère public est fréquemment conduit à s'interroger sur la valeur ajoutée des actes d'enquête dans chaque procédure.
