Intervention de Nicolas Alfonsi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « justice » - crédits de la protection judiciaire de la jeunesse - examen du rapport pour avis

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi, rapporteur pour avis :

a expliqué que les décrets de 1975 relatifs à la prise en charge des jeunes majeurs ne permettaient pas de distinguer clairement les hypothèses dans lesquelles une protection administrative financée par le conseil général suffit de celles où une prise en charge judiciaire financée par l'Etat s'avère nécessaire. Il a rappelé que, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le ministère de la justice avait adressé aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et aux chefs de cours d'appel, le 21 mars 2005, une circulaire les invitant à réserver la prise en charge judiciaire des jeunes majeurs à ceux qui étaient déjà suivis par les services de l'Etat pendant leur minorité. Il a constaté que les juges des enfants avaient pris en compte cette invite, le nombre des mesures nouvelles ayant diminué de 4.101 à 3.250 entre 2005 et 2006, ce qui avait entraîné une réduction des frais d'hébergement des jeunes majeurs de 109 millions à 77 millions d'euros.

a par ailleurs relevé les difficultés rencontrées par les associations pour recruter des éducateurs qualifiés.

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