Intervention de Lucette Michaux-Chevry

Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Lucette Michaux-ChevryLucette Michaux-Chevry :

Toute cette émotion est inutile. En effet, comment un héritier inerte réputé renonçant peut-il disposer d'un délai de deux mois pour entamer un recours ? À partir du moment où il sera sommé de prendre parti, il sera informé que son silence vaut acceptation de la succession. On tend ici à simplifier les choses. Une procédure devant le juge allongerait encore les délais puisqu'il faudrait plaider l'affaire par l'intermédiaire d'un avocat.

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