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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 124
Michèle André, présidente :L'amendement n° 124, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil, supprimer les mots :
à titre de sanction,
Cet amendement n'est pas soutenu.
