Intervention de André Reichardt

Cet avis sur les crédits des juridictions financières fait partie des nouveaux rapports de la commission sur le projet de loi de finances pour 2012. Il s'agit d'un petit budget en termes de crédits, marqué par une continuité et une stabilité au regard des crédits votés en 2011. Le montant des crédits du programme « Cour des comptes et juridictions financières » s'élève à 214.576.468 euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances. Un amendement du Gouvernement en seconde délibération à l'Assemblée nationale a diminué ce montant à 213.826.468 euros.

Après avoir rencontré les représentants de la Cour des comptes, des présidents de chambres régionales des comptes et des syndicats de magistrats des juridictions financières, j'ai constaté que le montant de ces crédits permet aux juridictions de remplir les missions qui leur sont confiées. Leur avis est donc globalement favorable. Cette adéquation entre les contours de l'enveloppe budgétaire et les missions de la Cour et des chambres régionales des comptes s'explique notamment par la maîtrise qu'elles ont sur une partie de leur programme de travail.

Je vous rappellerai rapidement pour débuter que les juridictions financières assument trois catégories de mission. Elles sont tout d'abord chargées du contrôle des comptes des comptables publics des collectivités locales, de l'État et de leurs établissements publics, ainsi que des comptables de fait. Ces juridictions contrôlent ensuite la gestion des organismes publics et parapublics. Cette mission présente un caractère non juridictionnel. Enfin, la Cour des comptes est constitutionnellement chargée d'une mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Cette mission a été renforcée par la révision constitutionnelle de 2008. Parmi ces missions, le contrôle de la gestion publique occupe la place la plus importante en termes d'activité et de crédits consommés.

Le budget des juridictions financières présente la spécificité d'être essentiellement constitué de dépenses de personnel, puisque 87 % des crédits du programme leur sont consacrés. La stabilité du budget est également révélée par le niveau d'emplois. 1.840 ETPT sont prévus pour le budget 2012, autant qu'en 2011. Parmi ces agents, 40 % sont des agents de catégorie A+ : magistrats, rapporteurs ainsi que certains agents administratifs et contractuels.

Concernant la mesure de la performance, l'ensemble des acteurs rencontrés a souligné la nécessité de ne pas avoir uniquement des indicateurs de quantité, mais également de prendre en compte une dimension qualitative.

Au-delà du constat d'absence de difficultés, ce budget est marqué par son caractère transitoire. En effet, la réforme des juridictions financières pourrait connaître une étape décisive avec l'adoption mercredi 16 novembre du projet de loi relatif à la répartition des contentieux en lecture définitive à l'Assemblée nationale. Chacun de nous a encore en mémoire les multiples péripéties qu'a connues ce texte lors de son examen devant chacune des assemblées.

D'un point de vue budgétaire, la possibilité de regrouper des chambres régionales des comptes prévue par ce projet de loi annonce des perspectives nouvelles mais incertaines. Logiquement, les crédits de cette année n'incluent pas ces probables évolutions.

S'agissant d'un budget stable et qui répond aux demandes des acteurs du programme, je vous proposerai un avis favorable sur l'adoption de ces crédits.