Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission conseil et contrôle de l'etat - programme cour des comptes et autres juridictions financières - examen du rapport pour avis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Avons-nous une idée précise du nombre d'appels dont font l'objet les décisions de chambres régionales des comptes ?

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