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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission economie - programme développement des entreprises et de l'emploi - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Sueur, président :Le suivi des crédits de ce programme, qui fait l'objet de ce nouvel avis budgétaire, relève pleinement des missions de notre commission. A cet égard, je fais observer que nous avons veillé à faire respecter les prérogatives de notre commission vis-à-vis de la commission des finances dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit.
