Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission economie - programme développement des entreprises et de l'emploi - examen du rapport pour avis

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je partage le constat du rapporteur sur le bilan mitigé de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui ne m'étonne qu'à moitié. En effet, la montée en puissance de l'auto-entrepreneur entrave le développement correct des activités artisanales. Avec l'auto-entrepreneur, il n'y a pas besoin de séparer activité professionnelle et activité personnelle. L'auto-entrepreneur a permis en pratique de légaliser du travail au noir. Avec l'augmentation de la TVA sur les travaux du bâtiment, il est nécessaire de revoir le régime fiscal de l'auto-entrepreneur car l'écart avec les obligations de l'artisan classique va s'accroître.

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