Intervention de Jean-Pierre Sueur

Un colloque pourrait effectivement être organisé avec le Conseil d'Etat sur le droit de l'urbanisme.

Monsieur le rapporteur, l'égalité d'accès au juge administratif est-elle toujours assurée ? Lorsqu'un maire saisit la juridiction administrative, les frais échoient au contribuable. Lorsqu'une association agit de même alors qu'elle défend elle aussi un intérêt général, elle doit les acquitter elle-même.