Intervention de Yves Détraigne

Il n'existe pas à ma connaissance de projet de suppression de cours administratives d'appel. Sur la question des délais, il y a un paradoxe. La multiplication des procédures rapides raccourcit les délais mais détourne les magistrats des affaires ordinaires, dont les délais de traitement s'allongent. C'est ce qui explique qu'une réflexion soit engagée sur la dispense de conclusion du rapporteur public et l'extension des cas de recours à un juge unique.

Je partage l'avis de Simon Sutour sur le bénéfice que les juridictions administratives ont tiré de leur rattachement à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Peu de budgets profitent de conditions si favorables. Avoir le vice-président du Conseil d'Etat comme responsable de programme aide dans la négociation avec Bercy...

Monsieur le Président, effectivement, la question de l'égalité financière d'accès à la justice se pose, d'autant plus que les membres de l'association paieront, si elle perd, deux fois, en tant qu'adhérents et en tant que contribuables.