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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission conseil et contrôle de l'etat - programme conseil d'etat et autres juridictions administratives - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Sueur, président :Je rappelle que la commission a adopté un amendement proposant de supprimer cette taxe lors de l'examen des crédits alloués à la justice judiciaire et à l'accès au droit.
