Intervention de Pierre-Yves Collombat

En quoi les collectivités territoriales sont-elles à l'origine des déficits publics ? Leur dette est saine, gagée sur des prélèvements obligatoires. La belle formule selon laquelle les collectivités doivent « participer à l'effort de réduction des déficits » masque une entourloupe ! Quant aux 100 milliards d'euros du prétendu effort de l'Etat en faveur des collectivités, ils incluent le FCTVA, qui n'est qu'un remboursement, ou la dotation globale de fonctionnement dont une partie provient d'un impôt transféré... Sans doute l'effort de l'Etat est-il supérieur à 2,5 milliards d'euros mais il n'atteint certainement pas 100 milliards d'euros.

Le problème des financements bancaires commence à se faire sentir. Mais je ne suis pas convaincu par les justifications données par les banques - un conte pour enfants ! Les règles définies par le comité de Bâle 3 n'ont rien à voir. Les banques ne prêtent pas aux collectivités car ce marché ne leur apparaît pas suffisamment lucratif : le risque est faible, les rendements moins élevés que dans une spéculation tous azimuts.

A l'origine de Dexia, il y avait la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, banque publique, qui a pris ses aises. Je me souviens de l'époque où son président, M. Pierre Richard, prétendait nous apprendre à bien gérer les communes... Les dirigeants se sont par la suite « encanaillés » sur les marchés. La formule choisie pour l'avenir me laisse songeur : la Banque postale va-t-elle utiliser ses dépôts pour prêter aux collectivités ? Cette solution serait saine. Pourtant, elle va emprunter sur les marchés pour pouvoir prêter ensuite aux collectivités ! Il est donc urgent de créer l'agence de financement des collectivités locales.

Quant aux prêts toxiques, le problème n'est pas quantitativement si dramatique. En revanche, les mesures proposées sont dérisoires : à quoi sert le médiateur des emprunts toxiques ? Les prêts sont adossés à des swaps entre banques américaines. Que peut-on réellement renégocier ?

Enfin, les normes ont fait l'objet de nombreux rapports magnifiques, mais je n'ai pas souvenir de la moindre application pratique !