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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 2
Michèle André, présidente :En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots :
tenu pour
par le mot :
réputé
L'amendement n° 4, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots :
une juste raison
par les mots :
des motifs légitimes
La parole est à M. le rapporteur.
