Intervention de Jean-Yves Leconte

Je tiens à vous féliciter pour votre rapport, qui met en évidence les points sensibles de la politique d'immigration. 32 millions d'euros sont utilisés pour reconduire les étrangers en situation irrégulière. Parmi eux, il y a des enfants scolarisés, des personnes intégrées, qui ont un travail : quelle est la légitimité de cette politique ?

Le programme 301, dit de « développement solidaire et d'immigration » est un outil du ministère de l'intérieur, qui n'a aucune vocation d'aide publique au développement. Ses moyens sont mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration, sous sa responsabilité. Le ministre de l'intérieur dispose de ces financements pour « acheter » les accords de gestion concertée des flux migratoires avec les gouvernements des pays d'origine. Ces 28 millions d'euros devraient être réintégrés dans le programme 301.

Le réseau mondial d'attribution de visas ne dispose pas de beaucoup de crédits. Ceux qui sont destinés à l'investissement, en 2012, iront en priorité à la sous-traitance du recueil des données biométriques. L'externalisation peut être la source de fuites ou d'errements. Les opérateurs se financent en taxant chaque demandeur de 20 à 30 euros, ce qui est très rentable. Certes, la qualité d'accueil est améliorée, mais c'est une mission de service public que le blocage des emplois et la politique immobilière des consulats ne permettent plus d'assumer. Ce sont des entreprises indiennes qui traitent les demandes de visas. Les marchés ne sont pas attribués en toute transparence. Certes, les demandeurs constatent des effets positifs, mais, dans les pays où la démocratie n'est pas parfaite, cette politique n'est pas exempte de risques. Pour les demandes politiquement sensibles, ce désengagement du service public pose un réel problème.

La politique d'accueil des étrangers est de plus en plus financée par ceux-ci. Ces nouveaux moyens n'abonderont le budget de l'Ofii que dans la limite de 122 millions d'euros, le surplus ira au budget général, alors qu'il y a tant de besoins pour améliorer l'accueil des étrangers. Quelques mairies reçoivent les résidents étrangers pour le renouvellement de leurs cartes de séjour, il serait nécessaire d'étendre ces expérimentations, pour éviter qu'ils aient à passer en préfecture, en transférant les moyens correspondants aux mairies.

Quant aux étudiants, il y a un décalage complet dans la procédure de Campus France, qui réalise toute une analyse pseudo-pédagogique sans avertir le demandeur des conditions qu'il doit remplir, et notamment du minimum de ressources dont il doit disposer, qui a été augmenté. Ce n'est pas scandaleux en soi, ce qui l'est, c'est la manière : en septembre, sans information préalable, le refus est notifié. Des refus auraient pu être évités si les candidats avaient pu s'organiser.