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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil :
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
La parole est à M. le rapporteur.
