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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er
Pascal Clément, garde des sceaux :
M. le rapporteur apporte une précision utile, car les opérations courantes nécessaires à la continuation d'une entreprise doivent être qualifiées non pas d'actes conservatoires, mais bien d'actes d'administration provisoire.
En outre, il est indiqué que ces actes ne peuvent être accomplis que dans l'optique d'une continuation à court terme de l'activité de l'entreprise, et non seulement pour la continuation immédiate de celle-ci.
La rédaction est ainsi plus souple, tout en permettant d'éviter que ne s'éternise cette situation qui, parce qu'aucune option n'a été prise, doit demeurer temporaire.
J'émets donc un avis favorable.
