Intervention de Michèle André

Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 133

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 133, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil.

La parole est à M. Robert Badinter.

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