Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Il est excessif d'affirmer que cette expression est très peu appliquée ; je peux, comme plusieurs juristes ici présents, porter témoignage du contraire. (Plusieurs sénateurs font un signe d'approbation.)

En outre, je constate que tant M. le rapporteur que M. le ministre sont contraints de se reporter à leur fiche pour retenir la nouvelle formulation. Cela ne durera peut-être pas : on s'habitue à tout !

En tout cas, je considère que la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » était parfaitement claire. Si elle n'était pas suffisamment employée, c'est peut-être parce qu'elle n'était pas assez connue. Mais l'amendement de notre collègue Georges Othily se comprend parfaitement.