Intervention de Robert Badinter

Je ne nourris aucune nostalgie pour une formulation qui a fait florès dans le langage populaire, sans toujours avoir un sens juridique exact. Ce qui me préoccupe, c'est l'utilisation d'un adjectif qui n'est pas neutre sur le plan comptable. Dans le texte initial du projet de loi, il était simplement question de l'actif. L'Assemblée nationale a ajouté le terme : « net ». Or la notion d'actif net peut être interprétée de multiples manières. Aussi, je ne suis pas certain que, s'agissant d'un texte de droit civil, on y gagne en précision. Au contraire !