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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Audition de Mm. Michel Bouvard président de la commission de surveillance augustin de romanet directeur général de la caisse des dépôts et consignations et gilles michel directeur général du fonds stratégique d'investissement
Nicole Bricq :En réponse à Mme Nicole Bricq qui souhaitait que soit précisé devant la commission des finances l'impact des résultats de l'année 2008 sur la rémunération de l'Etat, M. Michel Bouvard a indiqué les éléments suivants :
- l'Etat a respecté ces deux dernières années la règle de répartition des résultats de la Caisse selon laquelle, après versement de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, un tiers du résultat est affecté au renforcement des fonds propres des entreprises, un tiers aux missions d'intérêt général de la Caisse, et un tiers représente un versement équivalent de dividendes à l'Etat.
- compte tenu du résultat net négatif du groupe, seule la contribution représentative de l'IS sera versée à l'Etat en 2009 au titre de 2008 ;
- il convient d'avoir une vision prospective des engagements des fonds d'épargne et de s'assurer du respect des emplois prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ;
- l'Etat doit préciser ses attentes vis-à-vis de la CDC, ce qui peut avoir un impact sur les modalités de sa rémunération dans l'hypothèse où serait actée la nécessité d'intensifier l'action de la Caisse.
