Intervention de Pascal Clément

Je crois que M. Michel Dreyfus-Schmidt n'a pas compris. Permettez-moi d'exposer la situation dans le détail.

Actuellement, l'héritier dispose tout d'abord d'un délai de quatre mois avant la sommation. Ensuite, en cas de sommation, il bénéficie encore de deux mois. Enfin, après avoir opté, l'héritier se voit accorder un délai supplémentaire de deux mois pour déposer un inventaire. Cela représente huit mois au total. M. Badinter voudrait aller au-delà. Sans commentaires !