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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, après les mots :
Les créanciers
insérer le mot :
successoraux
La parole est à M. le rapporteur.
